La Serbie vote une loi instaurant une institution d’État de contrôle des finances publiques

Par l’intermédiaire de son Programme parlementaire pour l’Europe du Sud-Est, qui est financé par l’ACDI, le Centre parlementaire a aidé l’Assemblée nationale de la République de Serbie à rédiger une loi instaurant l’Institution d’État de contrôle des finances publiques (SAI). À cette fin, il a retenu les services d’une recherchiste et rédactrice législative chevronnée qu’il a affectée à un sous-comité chargé de rédiger la loi en question. Un projet de loi a été préparé au printemps 2005, puis étudié par divers experts internationaux, y compris des sommités canadiennes, pour s’assurer qu’il est viable et conforme aux normes internationales , et qu’il est non partisan de par sa structure.

Après plusieurs révisions, le projet de loi a été affiché sur le site Web de l’Assemblée nationale pour consultation par la population avant son dépôt à l’Assemblée en octobre 2005. En première lecture en plénière, le Centre parlementaire a été cité deux fois comme ayant considérablement contribué à la rédaction du texte législatif. Aleksandra Tekijaski, la recherchiste et rédactrice législative engagée par le Programme parlementaire pour l’Europe du Sud-Est pour fournir une assistance experte à la rédaction de la loi, a également été mentionnée nommément. Le 14 novembre 2005, la loi a été votée par 129 des 188 députés présents.

En retenant les services d’une recherchiste et rédactrice législative locale pour aider le sous-comité, le Programme parlementaire pour l’Europe du Sud-Est a réussi à renforcer la capacité institutionnelle de cet organe législatif à rédiger un texte de loi original, dans les règles de l’art, et non partisan, et ce, d’une façon transparente et efficace. Outre la contribution des experts, il y a eu aussi la tenue de consultations publiques. Ce gain de capacité est essentiel pour la Serbie, où la plupart des lois émanent de la branche exécutive et tiennent rarement compte des consultations publiques. On pense que cette pratique sera maintenue par l’Assemblée nationale, et d’ailleurs, le sous-comité a déjà pris des mesures pour utiliser les services d’experts pour rédiger une loi sur le financement des partis politiques en Serbie.

Même s’il s’agissait de la deuxième tentative d’élaboration de cette loi par l’Assemblée nationale et la communauté internationale, cette fois-ci, la tentative a probablement été couronnée de succès puisque le texte législatif a été rédigé par des experts locaux, après plusieurs consultations et avec un large appui de la part de la majorité des partis politiques. La loi étant maintenant votée, elle sera un instrument puissant et renforcera la capacité de la branche législative en Serbie à exercer ses fonctions de contrôle en exigeant du gouvernement qu’il rende des comptes à l’égard des dépenses publiques. L’instauration d’une SAI en Serbie garantira aux législateurs des informations fiables et accessibles sur le rendement et la gestion financière des programmes du gouvernement, condition préalable du bon contrôle du gouvernement. Dans un environnement où l’instabilité politique s’est traduite par un cadre exécutif et judiciaire imprévisible, une branche exécutive efficace jouera un rôle vital dans l’établissement et le maintien de l’État de droit. Dans l’ensemble, une fonction de contrôle parlementaire renforcée aura des ramifications à long terme en Serbie dans la mesure où elle fera progresser les principes de la bonne gouvernance, du développement démocratique et de l’État de droit.

La viabilité de ce volet du Programme a été consolidée grâce à la coopération d’autres donateurs internationaux. La loi ayant été adoptée, l’OSCE et l’AER ont accepté de contribuer au renforcement des capacités de la SAI. Ce concours est conditionné à l’instauration effective de la SAI par l’Assemblée nationale.